Tout entrepreneur qui veut se lancer, que ce soit en franchise ou bien seul, doit opter pour un statut juridique. S’il existe, en France, plusieurs types de statuts, globalement le créateur a le choix entre 2 formes : soit se lancer seul et dans ce cas, créer une entreprise individuelle ou bien avec des actionnaires et opter pour une société. En choisissant son statut juridique, l’entrepreneur devra avoir conscience que cela aura une incidence sur son régime social et fiscal.
ENTREPRENDRE SEUL OU À PLUSIEURS ?
Petit lexique des différentes formes de statuts
Je me lance tout seul
La EI ou entreprise individuelle : c’est la forme d’exercice la plus choisie, adaptée aux activités nécessitant peu d’investissements. La gestion d’une entreprise sous cette forme est assez simple, il suffit juste de constituer un dossier et le déposer au Centre de Formalités des Entreprises. Mais attention aux revers possibles, en cas de défaillance, le patrimoine du chef d’entreprise peut être engagé.
L’entreprise individuelle a la possibilité d’évoluer vers l’auto-entreprise. Il suffit d’en faire la déclaration auprès du Trésor Public. Ce statut a ses contraintes : le chiffre d’affaires doit être inférieur à 82 200 € HT pour les activités d’achat et de vente de marchandises et inférieur à 32 900 € HT pour les activités de prestations de services. Si les avantages sont multiples, pas de TVA, taux de cotisations sociales allégées en fonction du CA, … attention, là encore en cas de difficultés, le chef d’entreprise engage ses biens personnels.
L’EIRL : depuis 2010, l’EIRL permet de limiter la responsabilité indéfinie de l’entrepreneur individuel, face à ses créanciers professionnels. En contrepartie, l’entrepreneur a plus de contraintes dans la tenue de sa comptabilité, doit ouvrir un compte bancaire séparé dédié à son activité, …
Vous pouvez également décider de créer votre société en étant le seul actionnaire. Dans ce cas, tournez-vous vers la constitution d’une EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou encore d’une SARL Unipersonnelle. Plus contraignant que l’Entreprise Individuelle, constituer une société nécessitera de créer et déposer des statuts, tenir sa comptabilité de façon rigoureuse, non pas que l’auto-entrepreneur en soit dispensé, bien au contraire, mais les formalités sont plus légères. Il vous reste une troisième possibilité, la SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
Je me lance avec des associés
En SARL : Société à Responsabilités Limitées, c’est le statut le plus souvent adapté pour créer une PME. Il faut au minimum 2 associés et au maximum 100 ! Au-delà, il faut passer en SA. L’un des avantages de la SARL est de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports, protégeant leur patrimoine personnel.
Une SARL peut prendre la forme d’une SCOP, société coopérative dont les associés majoritaires sont les salariés.
La SAS, Société par Actions Simplifiée, offre une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d’aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société
La SA, Société Anonyme est une société de capitaux qui rassemble des personnes dont la participation est fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise. Elle concerne donc les projets importants.
La liste des différents types de société pourrait encore s’allonger tant il y a différentes formes de statuts possibles.
Ce qu’il faut en retenir : selon votre projet, demandez à votre futur franchiseur, et à son service juridique, quelle est la formule la plus appropriée à votre activité et à votre projet de vie. Avez-vous le profil d’un investisseur qui déléguera la gestion du point de vente à un directeur ou bien souhaitez-vous vous investir au quotidien ? Souhaitez-vous être seul maître à bord ou plutôt engager des proches dans votre nouvelle aventure ? Seront-ils actifs ou juste partenaires financiers ? Visez-vous l’ouverture de plusieurs magasins pour vous constituer un patrimoine à terme ? Toutes ces questions sont importantes car elles vont contribuer à impacter votre avenir, celui de vos proches dont votre famille. Et enfin, n’oubliez pas de vous rapprocher également de votre expert-comptable. Il sera lui aussi de bons conseils.
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