QU’EST-CE QUE LE DIP ?

Selon cette maxime « nul ne doit ignorer la loi », ce qui est d’autant plus vrai en franchise ! Ainsi, tout futur franchisé doit, avant de signer son contrat qui va l’engager pour plusieurs années avec son futur franchiseur, avoir pris connaissance du fameux Document d’Information Précontractuel, appelé DIP en abrégé. De quoi s’agit-il ?

L’information préalable avant de s’engager

C’est à François DOUBIN, alors Ministre du Commerce et de l’Artisanat, que nous vaut cette loi du 31 décembre 1989, relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social. Elle est désormais intégrée dans le Code du Commerce sous l’article L330-3.

Cette loi précise que « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause ». L’objectif du ministre, ainsi qu’il l’explique dans une interview que nous vous invitons à lire en vous rendant sur cette page http://www.observatoiredelafranchise.fr/fiches-pratiques/la-loi-doubin.htm, était de permettre aux commerçants de rejoindre des enseignes, en toute sécurité, grâce à une transparence totale.

Ce que doit contenir le DIP 

Dans le but de favoriser cette transparence totale, ce document doit être remis au candidat au minima 20 jours avant la signature du contrat ou avant le versement de toute somme d’argent.

Il doit contenir des informations précises, exigées par la loi, telles que l’identité du dirigeant de la franchise concernée, la nature de l’activité, l’adresse sociale du siège, etc.

Un autre volet est la présentation de l’entreprise, son historique, ses évolutions, sa – ou – ses domiciliations bancaires et un autre élément très important qu’est le type de protection et d’enregistrement de sa marque.

Afin de permettre au franchisé d’avoir une parfaite connaissance de l’enseigne, la liste du réseau doit également lui être fournie avec les adresses des succursales et des franchisés. Date d’entrée et éventuellement de sortie et dans ce cas, il est intéressant d’en connaître les causes. Les départs d’un réseau ne sont pas forcément de mauvais signes. Il peut s’agir d’un départ en retraite, d’un changement de vie familiale, du départ d’un associé, d’une fin de contrat avec l’envie de se lancer dans une autre activité… Un départ du réseau n’est donc pas un signe inquiétant, dès lors que l’on en connait les raisons.

Autre point important que doit contenir le DIP, la présentation du marché à la fois national et local. Attention, il s’agit d’un état » et non pas d’une « étude ». Il vous appartient, en tant que futur franchisé qui êtes un entrepreneur indépendant de compléter ces données en faisant votre propre analyse du marché local et en menant vos propres investigations sur le terrain. Selon la ville où vous souhaitez vous implanter, surtout si vous n’en êtes pas originaire, vous devez vous en imprégner, aller voir où se trouve la concurrence et ce qu’elle pratique.

Respecter le délai de 20 jours

20 jours, ainsi que nous vous l’avons dit précédemment, est le délai minimum à respecter avant de signer votre contrat comme nous vous l’avons expliqué. Mais la signature du DIP ne vous oblige absolument pas à signer votre contrat passé ce délai, vous pouvez avoir besoin de plus de temps avant de vous engager. Rencontrer d’autres franchisés du réseau, ce qui est fortement conseillé. Et ne vous limitez pas à un seul avis car vous allez signer pour plusieurs années. Il faut donc que vous soyez convaincu de faire le bon choix.

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