Dans le monde de l’entrepreneuriat, les accords ou partenariats commerciaux sont toujours régis par des règles afin d’éviter d’éventuelles mésententes. Ceux-ci sont systématiquement formalisés et mis en forme dans un document : le contrat.
Dans l’univers de la franchise, il est LA référence commune aux 2 parties, franchisé et franchiseur, se positionnant comme le point de départ de la relation commerciale.
Un contrat en franchise
En moyenne fixé à une durée de 7 ans (bas de page 3, mentionné : entre 5 et 10 ans), le contrat possède une place centrale et prépondérante dans la collaboration entre franchiseur et franchisé. Il permet d’organiser les droits, les moyens, les obligations et les responsabilités de chacun, tout en levant les doutes sur certains points.
C’est pourquoi, nous passerons au peigne fin à travers cet article, toutes les clauses que l’on retrouve dans un contrat de franchise.
L’avant contrat : le DIP
Tout d’abord, il est important de savoir qu’il existe un document dont doit prendre connaissance le franchisé avant toute signature de contrat. Eh bien, il s’agit du document d’information précontractuel (DIP). En effet, selon l’article L. 330-3 du Code de commerce, le franchiseur a pour obligation de fournir au franchisé une information à la fois complète et claire sur son enseigne. Il contient impérativement un certain nombre d’informations telles que :
- Des informations permettant de juger la santé financière de l’enseigne,
- Les deux derniers bilans de l’entreprise du franchiseur,
- L’état du marché local et national,
- La durée du contrat proposé, les conditions financières, les conditionnellement les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession
- La liste des points de vente du réseau
- Le projet de contrat,
- Etc …
Et toutes ces informations contenues dans le document d’information précontractuel doivent être remises au franchisé, au minima, 20 jours avant la signature du contrat.
Au cœur du contrat de franchise
Le contrat de la franchise est régi par un ensemble de clauses composées sous différentes catégories. On retrouve :
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Les clauses générales
Ces clauses sont essentiellement basées sur les informations majeures concernant les deux signataires. Elles comprennent également l’objet du contrat, sa durée, son lieu d’exécution, les renseignements sur la marque ou l’enseigne. Au sein des clauses générales, vous retrouverez les obligations des deux parties (le franchiseur et le franchisé).
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Les obligations du franchiseur
Cette partie est composée d’informations concernant toutes les obligations du franchiseur envers le franchisé. Elle comprend le mode de transmission du savoir-faire du franchiseur au franchisé, la mise à disposition de son enseigne au franchisé, la formation, son assistance technique, les aspects concernant la communication, etc…
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Les obligations du franchisé
Comme l’enseigne, le franchisé a aussi des obligations. Il doit respecter toutes les normes écrites dans le contrat par le franchiseur sur :
- la confidentialité,
- le paiement des droits d’entrée et des différentes redevances,
- les modalités de règlement des marchandises (notamment quand il s’agit de la franchise dans le secteur du commerce et de la distribution).
- des biens ou services distribués,
- des modalités de transmission du savoir-faire (notamment par la remise de manuels).
Ce savoir-faire doit être secret, écrit, et apporter un “plus” différenciant au franchisé.
- des modalités financières,
- des conditions de renouvellement et de résiliation du contrat ainsi que des conditions de la cession du fonds de commerce du franchisé,
- de la durée du contrat (en principe une durée déterminée renouvelable).
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Les conditions financières
En ce qui concerne les conditions financières, plus précisément le droit d’entrée, il varie en fonction de la notoriété de l’enseigne et d’un certain nombre d’éléments rendus par le franchiseur au franchisé (le droit d’accès au réseau, la transmission du savoir-faire, la transmission des méthodes et des procédés mis au point par le franchiseur, l’assistance initiale et l’exclusivité territoriale, le cas échéant.).
Quant aux redevances en franchise, je vous invite à découvrir notre article « Comment fonctionne la rétribution dans une franchise ? ».
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Les clauses relatives aux exclusivités
Cette partie est l’une des plus importantes du contrat sur laquelle le futur franchisé doit accorder une attention particulière. Elles insistent essentiellement sur les exclusivités dont bénéficie le franchisé en termes de zone de distribution et de modalités d’approvisionnement
Le franchisé est tenu de respecter ces clauses car elles permettent de maintenir l’identité du réseau du franchiseur et font partie de son savoir-faire.
Dans ces clauses, on peut aussi retrouver une partie définissant la possibilité – ou pas – d’ouverture d’un nouveau point de vente sur un territoire défini.
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La réservation d’un emplacement de vente
Un futur franchisé souhaitant réserver un point de vente dans une zone géographique alors qu’il ne dispose pas encore de l’apport financier pour procéder à la signature du contrat définitif, a la possibilité de faire un pré-contrat ou contrat de réservation. Cela lui permet de réserver sa future zone d’emplacement.
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Les clauses relatives à la fin de contrat
Elles portent essentiellement sur :
- les clauses relatives à la résiliation anticipée du contrat,
Généralement due à un non-respect des engagements de la part de l’une des deux parties, selon le cas où c’est le franchiseur ou le franchisé qui est fautif, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts.
Aussi, s’il y a envie de la part d’une des parties de résilier le contrat sans aucun préavis (généralement fixé à 6 mois), celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts pour rupture abusive.
- les clauses relatives au renouvellement du contrat,
Il est important d’indiquer qu’un contrat de franchise peut être conclu aussi bien sur une durée indéterminée que déterminée. Et selon le cas où la durée est déterminée (généralement fixée entre 5 et 10 ans et souvent liée à la durée du prêt bancaire) s’il y a envie de poursuivre l’aventure de la part des deux signataires, cela se fait par simple reconduction.
Dans le cas contraire, c’est-à-dire en cas de résiliation, les relations entre les deux signataires cessent. Et le franchisé a pour obligation d’abandonner les signes identitaires de la marque.
- les clauses relatives à la transmission de la franchise,
- les clauses de non-concurrence,
Il est important de noter que la clause de non-concurrence interdit à un ancien franchisé, d’exercer une activité concurrente à celle de son ancien franchiseur, selon un espace (son ancien territoire d’exploitation), et une durée généralement limitée à 1 an.
Par ailleurs, elle peut, dans certains contrats de franchise, être substituée par la clause de non affiliation qui elle aussi interdit au franchisé de rejoindre un réseau concurrent sur son même territoire d’exploitation, et ce durant 1 an. Toutefois, la clause de non-affiliation peut être annulée si elle n’est pas proportionnée aux intérêts du franchiseur.
- les clauses d’arbitrage.
En définitive, nous pouvons dire que le contrat est l’une des étapes clé dans un projet de création d’entreprise en Franchise. C’est de là que tout prend forme et prend fin également.
L’idéal sera de se faire accompagner par un expert de la franchise ou un avocat spécialisé dans le domaine afin d’éviter toute surprise désagréable.
Si cet article vous a intéressé, n’hésitez pas à consulter notre livre blanc sur la franchise, ainsi qu’à nous contacter si l’ouverture d’une franchise EMOVA Group vous intéresse.